CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401927_20250505
5 mai 2025
Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre " 48SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend
10ème Chambre (JU)
DTA_2510646_20260408
8 avril 2026
Dans la décision procédant à l’invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle « 48SI », le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301756_20231024
24 octobre 2023
pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303310_20230314
14 mars 2023
pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306295_20250922
22 septembre 2025
A s'est désisté purement et simplement de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de points afférente à l'infraction du 14 mars 2022.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203821_20230124
24 janvier 2023
B A, représenté par Me Cetinkaya, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 20 août 2022 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite ainsi que l'ensemble
Juge Unique
DTA_2503535_20260226
26 février 2026
B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures d’annuler les décisions de retraits de points pour l’infraction du 25 février 2021. M.
DTA_2502252_20260311
11 mars 2026
Par la présente requête, l’intéressé, demande au tribunal d’annuler les décisions de retrait de points précitées.
ORTA_2406729_20260402
2 avril 2026
B..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 3 novembre
ORTA_2302952_20250311
11 mars 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer de rejet de son recours gracieux reçu par le ministre le 9 novembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions de retrait
ORTA_2208177_20250801
1 août 2025
l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 9 avril 2022 ; 2°) d'annuler les décisions de retrait
ORTA_2102139_20230425
25 avril 2023
: 1°) d'annuler, d'une part, la décision référencée " 48 SI " du 8 août 2019 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points, et, d'autre part, la décision de retrait
Chambre 3P
DTA_2102571_20230530
30 mai 2023
Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du Code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
3ème Chambre
DTA_2110629_20240227
27 février 2024
E, n'ont pas déclaré la pension de retraite allouée à ce dernier par la caisse nationale de sécurité sociale congolaise au titre de l'année 2018.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2101100_20220802
2 août 2022
B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.
Vice-Président CHARVIN
DTA_2400261_20250121
21 janvier 2025
B A, représenté par la SCP d'avocats Dehan, Schinazi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire, consécutives
1re Section - 1re Chambre
DTA_2017806_20220928
28 septembre 2022
M. et Mme C indiquent par ailleurs que les retraits d'espèce que ce dernier a effectué sur les deux comptes bancaires de l'EURL pour un montant de 10 322 euros en 2016 et de 8000 euros en 2017 étaient
Juge unique 8
DTA_2108518_20220711
11 juillet 2022
de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
ORTA_2201345_20231205
5 décembre 2023
A, représenté par Me Thiel, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision référencée " 48 SI " du 4 novembre 2011 portant notification de la perte
Juge unique 3
DTA_2500630_20260317
17 mars 2026
la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
Page 9 sur 1918