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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507854_20250816
16 août 2025
soutient que : - la décision attaquée porte gravement atteinte au principe de neutralité des services publics, qui s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication
5ème Chambre
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
les lots mais seulement d'édifier des maisons à usage d'habitation pour lui procurer un revenu locatif ; la vente de ces lots a été consécutive au litige qu'il l'a opposé aux époux A : l'EURL VIP avait
8e Section - MESD
DTA_2328116_20231215
15 décembre 2023
d'une atteinte à la confidentialité d'une demande d'asile ; - la décision fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
1ère Chambre
DTA_2006102_20230307
7 mars 2023
spéculative de la société lors de l'acquisition des terrains divisés ultérieurement en lots n'est pas constituée.
3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
l'article 297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré
DTA_2302358_20251003
3 octobre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que l’ensemble immobilier situé à Blaru, acquis en octobre 2011, a été divisé en huit lots en février 2012 et partiellement revendu dès les mois de mars et mai 2012
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506401_20250923
23 septembre 2025
internationale de la France relève de la compétence exclusive de l'État ; - le pavoisement d'un édifice public au couleur de l'État palestinien méconnaît les dispositions des articles 5 et 6 de la loi
2ème Chambre
DTA_2303952_20251231
31 décembre 2025
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est entachée d’irrégularité dès lors qu’elle a été privée d’un débat oral et contradictoire, faute d’avoir été conviée à la réunion de synthèse prévue
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201410_20240507
7 mai 2024
B a accepté, le 13 mars 2022, après deux lettres de relance de la CNRACL des 12 octobre 2021 et 10 février 2022, le décompte de validation qui ne peut, dès lors, à la date de la décision en litige plus
2ème chambre
DTA_2601143_20260513
13 mai 2026
Le préfet de la Manche soutient que les dispositions de l’article L. 262 du code électoral ont été méconnues dès lors que treize sièges ont été accordés à tort à la liste « Pour l’élan de Tribéhou » qui
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509893_20250829
29 août 2025
Elle fait valoir que : - le déféré est irrecevable dès lors que la décision attaquée n'existe pas et que le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice
4ème Chambre
DTA_2013394_20240412
12 avril 2024
n'a pas été entendue par l'administration ; - la proposition de rectification du 6 novembre 2015 est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors
3ème chambre
DTA_2203473_20220923
23 septembre 2022
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Baumel-Julien en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 et 75 de la loi
DTA_2601146_20260513
B... a été proclamé à tort élu en qualité de conseiller communautaire de la commune de Quettreville-sur-Sienne au sein de de la communauté de communes Coutances-Mer-et-Bocage dès lors qu’il était le quatrième
4ème chambre
DTA_2201007_20231012
12 octobre 2023
La commune de Gignac a acquis, le 4 mars 2014, un immeuble à proximité, les deux constructions étant séparées par une cour extérieure dont Mme A revendique la propriété.
ELOIGNEMENT
DTA_2402057_20240304
4 mars 2024
E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
10ème chambre
DTA_1914313_20230523
23 mai 2023
206 de l'annexe II au code général des impôts applicable aux véhicules ou engins destinés à être revendus à l'état neuf.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516701_20250926
26 septembre 2025
Il soutient que : - la requête est recevable, dès lors qu’elle est dirigée contre une décision informelle du maire, révélée par l’apposition du drapeau palestinien sur le fronton de l’hôtel de ville ;
DTA_2500540_20260407
7 avril 2026
que la société Loft and Coffee ne dispose pas de licence pour vendre ce produit.
DTA_2501150_20251021
21 octobre 2025
renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de revenir
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