Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a refusé de saisir ladite commission en l’espèce. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A...

de la commune. " L'article L. 2122-22 du même code dispose que : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé () pour la durée de son mandat : () / 16° D'intenter au nom de la commune

de la commune. " L'article L. 2122-22 du même code dispose que : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé () pour la durée de son mandat : () / 16° D'intenter au nom de la commune

écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Praz-sur-Arly a délivré un permis de construire à la SAS Eiffage Immobilier Centre Est pour la construction

que le véhicule devait être immobilisé, elle est en droit de procéder aux amortissements qui n'ont pas été comptabilisés antérieurement ainsi que l'admet l'administration fiscale dans l'instruction référencée

Par un arrêté du 6 septembre 2021, le maire de cette commune lui a délivré l’autorisation sollicitée, en l’assortissant de prescriptions et d’observations.

Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune du François et par la Société immobilière de la Martinique, ses conclusions aux fins d'annulation

Il y a lieu, par suite, d’écarter la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune du Grau-du-Roi.

commune de Baie-Mahault.

Selon l’article 2 des dispositions communes à toutes les zones de ce règlement relatif à la mixité fonctionnelle et sociale : « 2.1.

En premier lieu, par délibération du 23 mai 2020, le conseil municipal de la commune de Vicq a délégué au maire l'exercice au nom de la commune des " droits de préemption définis par le code de l'urbanisme

Mme A, propriétaire d'un terrain partiellement construit cadastré AT 1086, AT 1087 et AT 0469 sis 2 place de la Croix sur le territoire de la commune de Moussy-le-Neuf, a saisi la commune d'une déclaration

plane (non compris les VETC, les saillies et les anfractuosités de toute nature), située au-dessus du sol naturel, qu'elle comporte ou non des ouvertures. / La partie majoritairement plane de la façade

D'autre part, dans l'hypothèse où les conclusions de la requête devraient être lues comme tendant en réalité à ce qu'il soit enjoint à la commune de réaliser les travaux nécessaires à la sécurisation en

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Anglet et la société Atelier concept immobilier, les conclusions aux fins d'annulation

-Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit ". Sur la recevabilité : 2.

En 2012, la commune de Grasse a procédé à la reconstruction du mur de soutènement.

termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Jean-Louis Begel, représentée par Me Bonhomme, demande au tribunal : 1°) de prononcer

le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion, mais comme abrogeant cette décision au regard de circonstances survenues postérieurement à son édiction.