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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2307199_20240228
28 février 2024
L'exécution de la décision du 21 novembre 2023 implique qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de se prononcer sur la demande de titre de séjour de Mme A B dans un délai n'excédant pas quinze jours
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418361_20250404
4 avril 2025
; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de se prononcer sur sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte
2ème Chambre
DTA_2002877_20221011
11 octobre 2022
Le présent jugement implique uniquement que le préfet du Nord se prononce sur la demande de carte de résident en qualité d'ancien combattant présentée par M. C.
Juge unique 7
DTA_2402035_20251224
24 décembre 2025
D’autre part, lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d’impôt en application du 1° de l’article L. 247 précité, l’administration est tenue de ne prendre en compte que la situation
1ère chambre
DTA_2201165_20220701
1 juillet 2022
L'article L. 721-1 du même code dispose : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306129_20230728
28 juillet 2023
provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de se prononcer sur sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance
4ème Chambre
DTA_2203573_20230330
30 mars 2023
Et selon l'article R. 621-6-4 du même code : " Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce
3ème Chambre
DTA_2004329_20230614
14 juin 2023
Il ressort des termes des dispositions précitées que seule l'administration est habilitée à se prononcer sur les demandes de remise gracieuse d'impôts.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316881_20231116
16 novembre 2023
C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515034_20251218
18 décembre 2025
le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n’est pas encore née, sont irrecevables.
7ème Chambre
DTA_2108095_20230227
27 février 2023
Par ailleurs, si, lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôt en application du 1° de l'article L. 247 précité, l'administration est tenue de ne prendre en compte que la situation
DTA_2102977_20230227
3ème chambre
DTA_2400030_20260327
27 mars 2026
Lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d’impôt en application du 1° de l’article L. 247 précité, l’administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400828_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2024, Mme B A demande au tribunal de différer l'exécution de la décision du 22 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Orne a octroyé
1ère Chambre
DTA_2106506_20240312
12 mars 2024
Par une décision du 9 juin 2021, dont la société Natness demande au tribunal l'annulation, la ministre du travail, saisie à nouveau de la demande d'autorisation de licenciement de Mme B sollicitée par
DTA_1911140_20230310
10 mars 2023
C ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail de se prononcer sur cette demande ; 3°) d'annuler la décision du 25 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet
8ème Chambre
DTA_2116335_20250204
4 février 2025
établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande dont elle est saisie. 3.
DTA_2602172_20260312
12 mars 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de se prononcer sur sa demande
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500304_20250218
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre, sans délai, à la préfète du Loiret de se prononcer sur sa demande de titre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303592_20250320
20 mars 2025
A, représentée par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle l'Inspectrice du Travail de la 3ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France
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