à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants ". 5.

des étrangers et du droit d'asile, relatif à l’admission exceptionnelle au séjour, alors que sa demande portait sur la délivrance d’un titre de séjour en qualité de mineur isolé pris en charge par l’aide

L'exception de nationalité française ne constitue, en vertu des dispositions précitées, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 4. En l'espèce, M.

n'ont pu se déplacer au tribunal du fait d'une affection de gastro-entérite affectant l'ensemble de la famille et de la difficulté de se déplacer.

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ".

n’a pas vocation à retourner dans son pays d’origine ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A de quitter les lieux ; l'article L .552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet au préfet d'obtenir l'expulsion d'un centre d'hébergement en cas de manquement grave

Il fait valoir qu’il ne saurait être reproché au département de la Haute-Vienne d’avoir porté d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale de Mme B... dès lors, premièrement, que

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

Il fait valoir que : - il n'a pas été porté d'atteinte suffisamment grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; les demandeurs d'asile en attente d'une décision de l'office français

Aux termes de l'article L. 222-3 : " L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : () le versement d'aides financières, effectuées sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles

Sur le refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision attaquée, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

Aux termes de l'article L. 222-3 de ce code : " L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : / () - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations

Il fait valoir que : en ce qui concerne l'urgence : - la présomption d'urgence doit être renversée, le requérant conservant un droit au séjour en raison de l'autorisation provisoire de séjour d'une

sept ans durant son séjour à la maternité, ce qui constitue une situation d’angoisse extrême et une difficulté concrète à laquelle elle ne peut faire face seule ; enfin, elle est actuellement employée