avec les aménagements dans les deux jours suivant l’épreuve ; S’agissant de la décision de rejet de son recours gracieux du 8 janvier 2024 : - elle est entachée d’incompétence dès lors que la signature

En l'espèce, si le requérant soutient que les signatures sont illisibles, Il est cependant possible d'identifier les auteurs de l'avis dont les noms figurent en toutes lettres dactylographiées au-dessus

incompétent ; - la décision attaquée du 31 décembre 2020 est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comporte ni le nom et le prénom, ni la signature de son auteur ; - la matérialité des faits

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; - elles sont entachées d'un vice de forme dès lors que les signatures sont illisibles ; - le rapport de visite

H..., chef de l’unité régionale Dublin au bureau de l’asile et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions de transfert et assignation à résidence.

Il soutient que : l’arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire est entaché d’un vice de forme en tant qu’il ne permet ni d’identifier le signataire ni son identité

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 4.

Si l'arrêté du 13 avril 2022 mentionne la qualité de son signataire, l'un des adjoints au maire de la commune de Condat-sur-Vienne, il ne comporte pas l'indication de ses nom et prénom et la signature

Si l'arrêté du 13 avril 2022 mentionne la qualité de son signataire, l'un des adjoints au maire de la commune de Condat-sur-Vienne, il ne comporte pas l'indication de ses nom et prénom et la signature

une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux qui, en violation de l'article précité, mentionne son auteur par sa seule qualité sans indiquer son nom ni son prénom, alors que la signature

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente et comporte l’apposition d’une signature en partie illisible ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché

compétence n’a pas été publiée et portée à la connaissance des détenus, par une mise à disposition ou un affichage dans un espace dédié ; - la décision est entachée d’un vice de forme dès lors que la signature

En l'espèce, l'arrêté attaqué mentionne son auteur par sa seule qualité de maire, sans indiquer son nom et son prénom et ne comporte aucune mention permettant d'identifier l'auteur, la signature manuscrite

" dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il ait bénéficié d'un entretien confidentiel avec une personne qualifiée ; l'identité de la personne ayant conduit cet entretien est inconnue dès lors que sa signature

du préfet et non celle du juge ; - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision prolongeant son isolement : *elle est entachée d'incompétence dès lors, d'une part, que la signature

Il soutient que : le signataire de la décision attaquée n’était pas compétent ; la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée ; il n’a pas été procédé à un examen de sa situation personnelle

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11