de construire déposée le 17 décembre 2018 par la société la Cigalière, aux fins de recueillir l’avis du préfet sur ce permis de construire, en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme.

de l'autorisation de défrichement ; enfin, aucune caducité du permis de construire n'est encourue ; - les moyens soulevés par la société centrale solaire de Saint-Léger-de-Balson ne sont pas fondés.

La société soutient que l'arrêté litigieux et l'avis du préfet de la Corse-du-Sud méconnaissent l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, son projet étant situé sur une parcelle construite de longue date

et d'un garage au 8 rue des Perriers ainsi que la décision de rejet du recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 accordant un permis de construire modificatif portant sur la suppression

Il est constant que le permis de construire ainsi délivré porte sur un projet identique à celui qui fait l’objet du permis de construire tacite dont la société requérante se prévaut dès lors qu’ils se

En l'espèce, la SASU Résidence Florial était titulaire d'un permis de construire modificatif délivré par le maire de la commune de Fort-de-France en vertu d'un arrêté édicté le 27 janvier 2022.

construire tacite ; 2)° de constater qu'elle est titulaire d'un permis de construire tacite ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Lagnes de lui délivrer un certificat de permis de construire

2018 accordant un permis initial et un premier permis de construire modificatif à la société Growth Financial Services Limited ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la collectivité de Saint-Barthélemy

Par un arrêté du 9 décembre 2022, le maire de la commune de La Teste-de-Buch a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment technique à la société par actions simplifiée (SAS) TDF

B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le maire de Dardilly a transféré le permis de construire accordé à la société Mercier Promotion à la société Dardilly rue de la Brocardière

que la société King Holding n'avait pas la qualité pour présenter une demande de prorogation dès lors que le permis de construire avait été transféré à la SCCV Cerisiers par un arrêté du 23 juin 2017.

Par un nouvel arrêté du 29 novembre 2023, il a retiré le permis de construire tacite dont était devenue titulaire la société à la suite du silence gardé par l'administration sur sa demande du 1er juin

à usage d'habitation collective comprenant 39 logements sociaux et de trois villas individuelles, et a refusé ledit permis de construire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cogolin la somme

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. / () ". 4.

Par un arrêté en date du 26 novembre 2021, le maire de la commune a retiré le permis de construire tacite dont était titulaire la SCI Saint Michel.

Un permis de construire tacite est né le 2 août 2021.

Il ressort des pièces du dossier que la société Amelot Investissement a déposé le 3 mai 2023 un dossier de demande de permis de construire.

L'arrêté du 15 mars 2023 indique que le permis de construire est accordé à la société Kallyste, représentée par M. A B, " demeurant 51 cours Napoléon 20090 Ajaccio ".

de construire tacite (PC n°83 118 20 C0103) pour la réalisation de travaux sur une construction existante, ensemble du permis de construire tacite délivré à la SCI POLINA le 6 décembre 2020 (PC n°83 118

Elle soutient que : - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la société SFR Caraïbe ayant déposé le dossier de permis de construire désigne la marque commerciale de la société Outremer