Aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale

Une entreprise mettant à disposition de manière temporaire un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 8241-3 du code du travail peut déduire les salaires, charges sociales afférentes et

; la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5521-20 du code du travail.

requérante et les sociétés Sogea IDF et Freyssinet France, précisant que le diagnostic de l'ouvrage existant a mis en évidence la nécessité d'une refonte complète des études d'exécution des travaux de

portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 5.

à disposition des utilisateurs finaux.

portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine

B A a été recruté le 1er avril 2019 en vertu d'un contrat à durée indéterminée par la société Samsic Emploi Centre Contres, qui exerce une activité d'agence de travail temporaire, en vue d'une mise à disposition

S’agissant de la représentation du personnel, la société a mis en place un comité social et économique au sein de chaque établissement (CSE-E) et un comité social et économique au niveau central (CSE-C

portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 4.

B..., né le 13 septembre 1982, de nationalité congolaise, a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 10 septembre 2024 au 9 septembre 2025.

une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an.

se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

En cinquième lieu, l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Aux termes de l’article L. 1221-13 du code du travail : « Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. / Les noms et prénoms de tous les salariés sont

de l'article R. 5221-20 du code du travail ont été correctement mises en œuvre ; les dispositions du 5° de cet article exigent une adéquation entre l'emploi visé et la formation universitaire antérieurement

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure que les personnes employées par une société qui exerce une activité mentionnée à l'article L. 611-

à compter de juillet 2021 pour le compte de la société Adecco France, entreprise de travail temporaire, avec laquelle il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire le 9 septembre

A... n’accuse que d’un retard de quatre heures ; ce salarié avait déjà signé son contrat de travail et perçu son salaire et avait déjà travaillé pour la société Sud Protection Intervention et avait donc

Le 5 juillet 2021, il a déposé une demande de titre de séjour en tant que travailleur salarié.