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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302181_20230825
25 août 2023
d'annuler l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours dans le département des Pyrénées-Atlantiques ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
8ème chambre
DTA_2208973_20230331
31 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Régent d'une somme de 1 200 euros, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant
4ème Chambre
DTA_2409256_20250930
30 septembre 2025
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 800 euros à verser à la SCCV Barry White au titre de frais de même nature.
2ème Chambre
DTA_2101932_20240118
18 janvier 2024
commission locale d'agrément et de contrôle Sud lui a infligé un blâme assorti d'une pénalité financière de 3 000 euros ; 2°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme
7ème Chambre
DTA_2102047_20221125
25 novembre 2022
levée de son isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme
2ème chambre
DTA_2404717_20251029
29 octobre 2025
sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand une somme
3ème Chambre
DTA_2201170_20240208
8 février 2024
Par des mémoires enregistrés le 10 mai 2022 et le 2 janvier 2024, ce dernier non communiqué, la société Biocoop, représentée par Me de Lamarzelle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de
DTA_2402791_20260107
7 janvier 2026
’enjoindre au maire de Marseille de lui délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406648_20250103
3 janvier 2025
D une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102916_20230301
1 mars 2023
années 2014 et 2015 en tant qu'elles ont été établies sur des revenus distribuées excédant 2 830 euros (2014) et 2 587 euros (2015) ; En toute hypothèse : 3°) la mise à la charge de l'État d'une somme
5ème Chambre
DTA_2103921_20240312
12 mars 2024
la réalisation d'un châssis de toit, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 1er avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes le versement d'une somme
6ème chambre
DTA_2404884_20251107
7 novembre 2025
Par suite, il y a lieu de fixer, dans les circonstances de l’espèce, le montant de la pénalité financière infligée à Mme C... à la somme de 7 000 euros.
8ème chambre (J.U)
DTA_2302205_20230829
29 août 2023
de retard, et de mettre en œuvre, sans délai la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
6e Section - 1re Chambre
DTA_2201561_20240405
5 avril 2024
Article 2 : Les dépens, liquidés et taxés à la somme de 2 400 euros, sont mis à la charge définitive de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503635_20250507
7 mai 2025
préalable n° 094 068 24 M0375, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
enregistrée le 21 juin 2022, la SCI Mainvest et l'EURL Angebault, représentés par Me Dufaud, demandent au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération du pays de Dreux à leur verser la somme
CHAMBRE 2
DTA_2302465_20251128
28 novembre 2025
réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de cette décision ; 3°) d’enjoindre au CNAPS de rétablir son autorisation administrative d’exercice ; 4°) de mettre à la charge du CNAPS une somme
3ème chambre
DTA_2303171_20251107
notification du jugement à venir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de déplacer cette plateforme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Parignargues la somme
DTA_2100698_20221018
18 octobre 2022
infligé une pénalité financière de 5 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le quantum des sanctions ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme
1re Section - 1re Chambre
DTA_2424832_20260401
1 avril 2026
pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme
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