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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300393_20230125
25 janvier 2023
tenant à l'urgence : -l'exécution de la décision attaquée la place dans une situation extrêmement délicate eu égard au loyer de 2 900 euros dont elle doit s'acquitter chaque mois au titre du bail professionnel
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600422_20260129
29 janvier 2026
retirant l’autorisation de travailler au sein des centres de production d’électricité, l’arrêté en litige a conduit à la perte de l’emploi qu’il occupait depuis 2017 ; cet emploi constituait sa seule source
3ème Chambre
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
En ce qui concerne les retenues à la source : S'agissant de la retenue établie en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : 33.
1ère Chambre
DTA_2306053_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels
10ème chambre
DTA_2104584_20231208
8 décembre 2023
Mme A a perçu des revenus fonciers de source française au titre des années 2015 à 2018 qui, alors qu'elle résidait en Allemagne, ont été soumis à des prélèvements sociaux.
1ère chambre
DTA_2400849_20260203
3 février 2026
de l’impôt sur le revenu, instaure, à compter des revenus de l’année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d’application, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600269_20260304
4 mars 2026
, ouvrir un compte, alors qu’elle n’a aucune source de revenu et vit dans une situation de grande précarité ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que, reconnue bénéficiaire de la protection subsidiaire
2e Section - 3e Chambre
DTA_2317560_20260123
23 janvier 2026
dans la mesure où aucun des critères définis par les dispositions de l’article 4 B du code général des impôts ne trouve à s’appliquer à sa situation, où les éléments retenus par le service quant à l’usage
JU-1ère chambre
DTA_2405104_20250107
7 janvier 2025
d'un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même.
chambre 1
DTA_2002537_20221114
14 novembre 2022
fonctionnelle ; - l'imputabilité au service de ses arrêts pour maladie depuis le 17 mai 2016 devra nécessairement être reconnue dès lors que la dégradation de son état de santé trouve son unique source
3ème chambre
DTA_2200972_20240701
1 juillet 2024
bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant
JU-3ème chambre
DTA_2201912_20231228
28 décembre 2023
Elle soutient que : - l'immeuble étant à usage d'hôtel, sa valeur locative doit être évaluée selon les règles prévues pour l'évaluation des locaux professionnels et issues de la révision foncière mise
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413713_20241107
7 novembre 2024
durant l'instruction de sa demande de renouvellement de ce titre, son contrat d'apprentissage est suspendu depuis le 28 octobre 2024 et qu'elle se trouve ainsi privée de la seule source de revenus lui
JU 1ère chambre
DTA_2204250_20221214
14 décembre 2022
à l'encontre des professionnels de santé ; le fichier doit faire l'objet d'un traitement non automatisé, car supposant une succession de requêtes manuelles particulières, sur une durée de 24 heures ;
JU-5ème chambre
DTA_2303046_20250701
1 juillet 2025
La communication d'un document inexistant est toutefois imposée, dans l'hypothèse où celui-ci peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 4.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2215848_20250211
11 février 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de toutes occupations, exploitations lucratives
DTA_2309264_20240408
8 avril 2024
Celle-ci a décidé " de déléguer la gestion de la déclaration de maladie professionnelle " au service des risques professionnels de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs par une convention du
DTA_2109821_20221122
22 novembre 2022
d'embauche et la demande d'autorisation de travail qui lui ont été délivrés par la société " La source service " étaient des faux.
Chambre 2
DTA_2201838_20240502
2 mai 2024
Il résulte du contrat de prêt à usage de clientèle conclu avec le cabinet ACD, que M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501209_20250507
7 mai 2025
une néphrectomie partielle droite par lombotomie ; - dans son rapport d'expertise du 24 juin 2023, le docteur E, expert, a relevé une stratégie thérapeutique non conforme aux recommandations professionnelles
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