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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2103642_20221012
12 octobre 2022
Lors d'un contrôle de la situation de l'intéressée, les services de la CAF ont constaté que le système informatique lui avait attribué, à tort, une majoration de son aide personnelle au logement.
MSS 1ère chambre M. LOUVEL
DTA_2405717_20260327
27 mars 2026
demandeurs d’emploi est faite par voie électronique à l’initiative du demandeur d’emploi et qu’elle est effective à compter de la date où toutes les conditions d’inscription sont réunies et validées par le système
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404307_20240712
12 juillet 2024
condition d'urgence est satisfaite par le fait qu'elle est contrainte par la date impérative de présentation d'un titre de séjour valide et qu'elle risque de la manquer en raison du dysfonctionnement du système
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309269_20230913
13 septembre 2023
protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est actuellement inscrit en 5ème année d'études d'expert en systèmes
6e Section - 3e Chambre
DTA_2329579_20250320
20 mars 2025
Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure porte sur le " système informatique national dénommé N-SIS II, créé en application des articles 4 du règlement du Parlement européen et du
4ème Chambre
DTA_1806910_20220708
8 juillet 2022
vingt-six quais de chargement et déchargement, dont vingt-deux utilisés par l'exploitante, de vingt-six engins de manutention électrique, d'une trieuse, d'un palettiseur et d'un convoyeur ainsi que d'un système
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300870_20230224
24 février 2023
stationnement (CMI-S) ou carte européenne de stationnement (CES) ; 2°) d'enjoindre à la commune de Toulouse d'effectuer systématiquement un contrôle de confirmation des véhicules signalés par le système
7ème Chambre
DTA_2106051_20230615
15 juin 2023
En 2017, la société Solfi Infrastructure, anciennement dénommée Solutions Globales Informatiques, qui exerce une activité de conseil et de négociation en systèmes informatiques, a fait l'objet d'une vérification
2ème Chambre
DTA_2102986_20230707
7 juillet 2023
trois fermeuses de cartons, d'une gare de tri d'expédition avec soixante-quatre rampes de tri, d'une filmeuse housseuse, de trois filmeuses banderoleuses et de deux convoyeurs mécanisés gérés par un système
DTA_2103068_20230707
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310589_20230808
8 août 2023
L'OFII fait valoir que, notamment pour des motifs de sécurité liés à la lutte contre la fraude, le système d'information lui permettant d'attribuer à un demandeur d'asile la carte de retrait ou de paiement
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203953_20230104
4 janvier 2023
jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 13 octobre 2022 de sorte que sa condamnation pénale n'est pas définitive et qu'il est présumé innocent ; - le CNAPS ne lui a pas apporté les informations
4e Section - 1re Chambre
DTA_2121573_20221013
13 octobre 2022
atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne ; / c) l'enlèvement ou la prise d'otage ; / d) le fait de causer des destructions massives à une installation gouvernementale ou publique, à un système
DTA_2103955_20221114
14 novembre 2022
Le personnel technique utilise le matériel de levage et de manutention de façon systématique.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301359_20231226
26 décembre 2023
Ce certificat comporte un numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé.
juge unique (2)
DTA_2307267_20250722
22 juillet 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211415_20220905
5 septembre 2022
Toutefois, elle ne produit aucune capture d'écran datée par un système informatique, attestant de son incapacité à obtenir un rendez-vous en ligne sur le site dédié de la préfecture, ni aucun courriel
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600052_20260114
14 janvier 2026
Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que le traitement de sa demande de titre de voyage étranger est bloqué en raison du changement de système informatique au niveau
Magistrat statuant seul
DTA_2201028_20231012
12 octobre 2023
A reconnaît dans ses écritures que ses précédentes demandes de logement social, déposées en 2013 et en 2018, ont été radiées du système informatique national d'enregistrement des demandes de logement locatif
1ère Chambre
DTA_2009335_20230712
12 juillet 2023
Il ne ressort toutefois d'aucun élément, et n'est d'ailleurs pas soutenu, que cette circonstance découle d'une défaillance du système informatique de transmission et d'enregistrement de la requête.
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