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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302478_20231206
6 décembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au centre des impôts de Cannes dans le service de l'ORDOC de lui délivrer une attestation permettant " de justifier auprès des caisses de retraite
1ère Chambre
DTA_2204811_20241108
8 novembre 2024
d'annuler l'arrêté du 6 août 2022 par lequel le maire de la commune de Plouarzel a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle d'une surface de 100 mètres carrés
4ème Chambre
DTA_2020720_20221115
15 novembre 2022
Toutefois, eu égard aux dispositions précitées au point 2 relatives à la situation spécifique des admissibles de la session exceptionnelle de 2013 ayant accepté de conclure un contrat à temps incomplet
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402921_20240726
26 juillet 2024
sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ces documents étant nécessaires pour lui permettre de contester utilement la fixation du prix de son bien à un prix de 10 euros du mètre carré
6ème Chambre
DTA_2200679_20230130
30 janvier 2023
d'un mois à compter du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant le temps
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400809_20250711
11 juillet 2025
Ils soutiennent que : - l'accident dont Mme A a été victime trouve son origine dans un pylône électrique cassé retenu par un câble électrique appartenant à la société Enedis dont la responsabilité est
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500152_20250127
27 janvier 2025
Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie ; il souffre d'une hypertension artérielle très préoccupante ; il a été victime d'un accident de la circulation en chutant à Poitiers et s'est cassé
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500101_20250522
22 mai 2025
2020 et du 16 octobre 2020 au 2 novembre 2020), une cellule de 24 mètres carrés avec trois autres détenus, soit un espace minimum de 6 mètres carrés par personne durant 151 jours (du 2 novembre 2020 au
9ème Chambre
DTA_2412774_20260428
28 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caselles, - les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500131_20250207
7 février 2025
Avocats, agissant par Me Grégory Marchesini, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au Fonds de dotation Univers C de libérer l'Hôtel de Ville de la commune sis Place Clément Balestra et la Casa
Chambre 1
DTA_2202469_20250325
25 mars 2025
plan local d'urbanisme de la commune, dès lors que la parcelle d'implantation du projet est située en zone N, et que l'antenne mesure 34 mètres et que la surface bétonnée est supérieure à 20 mètres carrés
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202677_20221104
4 novembre 2022
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions déférées : * La décision du 16 août 2022 méconnait l'article L. 313-14 I du CASF Parmi les 22 injonctions du CASF 12 sont matériellement
12eme chambre
DTA_2106133_20250523
23 mai 2025
à hauteur de cinq jours, ainsi que le prévoit l'article 3 du décret du 26 août 2004, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
2ème Chambre
DTA_1902866_20230511
11 mai 2023
la SARL Horizon Cannes.
DTA_2003018_20231026
26 octobre 2023
en vue de la construction d'une maison individuelle avec piscine sur un terrain situé 25 avenue Ziem, à Cannes ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cannes de lui délivrer le permis de construire
2ème chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2102503_20230207
7 février 2023
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
Reconduite à la frontière
DTA_2505675_20250721
21 juillet 2025
A a, en outre, sur le résumé de l'entretien qu'il a signé, coché la case " l'information sur les règlements communautaires m'a été remise ".
DTA_2502948_20251104
4 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caselles, - les observations de Me Kuhn Massot, représentant M.
DTA_2100416_20240502
2 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caselles, - les conclusions de M.
Chambre 2
DTA_2101165_20240125
25 janvier 2024
à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, (), de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés
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