La société Saint Louis a acquis un immeuble qu'elle a rapidement revendu en deux lots après avoir réalisé une division parcellaire, la viabilisation du terrain à construire et la rénovation du bien à usage

affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. (…) ». 2.

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

En définitive, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas établi que le bien de la SCI Blue Line aurait effectivement été loué et utilisé par la société Sol Etude à des fins professionnelles

réservé la jouissance ; - ils sont fondés à déduire les dépenses correspondant aux travaux relatifs à l'immeuble dont ils sont propriétaires situé au 2, rue du Grand Sermon à Montreuil-sur-Mer dès lors

, de réaliser des travaux provisoires de mise en sécurité de l'immeuble consistant notamment à purger les morceaux de ciments décollés en façade et procéder aux raccords, réparer la souche de cheminée,

, de dallage, de travaux d'intérieur et d'extérieur sur une installation agricole louée par la SNC Mutual'IR à un exploitant agricole située en Guadeloupe.

, de dallage, de travaux d'intérieur et d'extérieur sur une installation agricole louée par la SNC Mutual'IR à un exploitant agricole située en Guadeloupe.

Par ailleurs, les documents produits par l'intéressé ne permettent pas de justifier de sa résidence principale effective dans l'immeuble qui a fait l'objet de la cession le 1er avril 2016.

C déclarait lui-même, dans ses observations en réponse à la proposition de rectification, avoir effectué des travaux dès l'année 2010, notamment la mise d'une chappe en béton sur les pièces principales

A a cédé à la SCI A un immeuble au prix de 200 000 euros, devant faire l'objet de travaux de réhabilitation du montant de 71 899 euros.

Estimant que ces travaux devaient être pris en charge par la collectivité, M.

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'avantage fiscal qu'elles prévoient est subordonné à la condition que le locataire fasse effectivement de l'immeuble qui lui est loué sa résidence principale

Sont considérés comme résidences principales, au sens de ces dispositions, les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession.

public l'empêchant de louer son local et de finaliser les travaux de remise en état.

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet

Il précise n'avoir pas les moyens de faire face aux travaux nécessités.