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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2213533_20230710
10 juillet 2023
10 juin 2021 par le tribunal pour enfants A.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204691_20220728
28 juillet 2022
B, le juge des enfants près le tribunal pour enfants d'Annecy a, le 22 juillet 2022, ordonné le placement provisoire de l'intéressé au MIECES Service Accueil Mineurs C d'Annecy pour une durée de six mois
11ème chambre
DTA_2302790_20240109
9 janvier 2024
demandeur a produit, devant l'autorité consulaire, un passeport délivré le 31 mars 2022 et un acte de naissance n° 0321 établi le 26 février 2022 suivant le jugement supplétif du 17 décembre 2021 du tribunal
8ème chambre
DTA_2412716_20260430
30 avril 2026
G..., pris en transcription d’un jugement supplétif d’acte de naissance du 9 octobre 2020 rendu par le tribunal pour enfants de F.../C....
CH 3 JU
DTA_2302829_20231130
30 novembre 2023
Compte tenu de ce qui a été exposé au point 7, il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer jusqu'à la décision prise par le tribunal pour enfants de C sur la minorité
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2406113_20241120
20 novembre 2024
Il ressort également des pièces du dossier que par ordonnance du tribunal pour enfants du 27 mai 2024, le tribunal a autorisé Mme D à exercer provisoirement seule les attributs de l'autorité parentale
1ère chambre
DTA_2302745_20240711
11 juillet 2024
S'il s'est vu confié la garde de sa fille et l'exercice de la pleine autorité parentale par un jugement du tribunal pour enfant D du 15 mars 2018, il est constant qu'il n'a entrepris aucune démarche en
3ème Chambre
DTA_2303532_20230704
4 juillet 2023
Par un jugement d'assistance éducative du 9 juillet 2021, le tribunal pour enfants C a considéré que la santé et la sécurité des trois enfants chez leur mère n'étaient pas assurées en raison des carences
1ère Chambre
DTA_2500962_20250923
23 septembre 2025
B... a été condamné par le tribunal pour enfants de C..., à une peine de trois mois d’emprisonnement, assortie du sursis probatoire pendant une durée de deux ans, pour des faits de violence avec usage
DTA_2404746_20251001
1 octobre 2025
Par un jugement du 4 novembre 2019, le tribunal pour enfants de C... l’a placé sous protection judiciaire jusqu’à sa majorité après l’avoir déclaré coupable de faits d’arrestation, d’enlèvement, de séquestration
6ème chambre
DTA_2206120_20250627
27 juin 2025
Dridi, greffier au Tribunal pour enfants de A..., a fait l’objet le 27 octobre 2022 d’une mesure de suspension à la suite d’une plainte déposée par sa voisine pour des faits de dégradation ou détérioration
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303636_20231222
22 décembre 2023
A, est défaillant et a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant et à son droit à l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.
10ème chambre
DTA_2408785_20260407
7 avril 2026
B... un acte de naissance n° 1686 dressé le 28 novembre 2022 en transcription d’un jugement supplétif, également produit, du tribunal pour enfants de F...
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204244_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
DTA_2304219_20240325
25 mars 2024
Les requérants produisent également le jugement supplétif d'acte de naissance n° R.C.3680/VI, rendu le 10 juin 2021 par le tribunal pour enfants de G/D, reprenant ces mêmes informations et ordonnant la
DTA_2205469_20230109
9 janvier 2023
Ils produisent en outre le jugement n° RC 5001 du tribunal pour enfants de K/I rendu le 23 novembre 2019 qui " décharge " Madame M de la garde de ses enfants et " désigne " M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323534_20231016
16 octobre 2023
D'une part, la requérante soutient qu'elle risque de devoir quitter son hébergement actuel pour une chambre ne lui permettant pas d'accueillir ses trois enfants.
Chambre 2
DTA_2100180_20221124
24 novembre 2022
A le titre de séjour qu'il sollicitait, le préfet du Puy-de-Dôme a estimé que l'intéressé représentait une menace grave pour l'ordre public aux motifs qu'il a été condamné par un jugement du tribunal pour
DTA_2503156_20260127
27 janvier 2026
B..., ressortissant malien né le 10 octobre 2002, est entré en France en novembre 2018 alors qu’il était mineur et a été confié à l’aide sociale à l’enfance du Gard par jugement du tribunal pour enfant
ORTA_2328432_20231213
13 décembre 2023
A D, à la date du 10 mai 2023 comme du 31 juillet 2023 auxquelles il a comparu respectivement devant le tribunal pour enfants et devant l'officier d'état civil, résidaient au n° 62 de l'avenue Limete,
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