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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500214_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient que : - l'étude de structure n'est pas nécessaire si elle réalise les travaux elle-même ; - la solution préconisée par l'expert de créer une cage rigide contre-ventée intérieurement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204463_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
département de la Vendée qui a rejeté sa demande le 23 septembre 2020, confirmée le 15 mars 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403026_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
illégaux par voie de l'exception d'illégalité du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 dès lors que celui-ci méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie, celle d'entreprendre et celle d'aller et venir
Source officielleChambre 1
DTA_2200691_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de véhicules neufs à hauteur de sa marge globale négative et l’a taxée en distinguant l’opération de vente d’un véhicule neuf soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur l’intégralité du prix de vente
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507251_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
des travaux irréversibles, alors même que le compromis de vente signé en 2018 est devenu caduc.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404932_20240814
14 août 2024
14 août 2024
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Grayan-et-l'Hôpital en date du 22 juillet 2024 portant interdiction de la vente
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306069_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Bory, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : d'enjoindre à GMDS de commercialiser dans tous les points de vente
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404465_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
étant désormais lié au sens de l'ordonnance à venir, que le contexte immobilier est défavorable de sorte qu'elle n'est pas certaine de pouvoir réaliser une vente dans les conditions du compromis actuel
Source officielle2ème chambre
DTA_1900951_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
2011, 2012, 2014, pour des travaux effectués dans l'appartement situé au 4, avenue du Château à La-Varenne-Saint-Hilaire (Saint-Maur-des-Fossés) doivent être déduites de la plus-value réalisée sur la vente
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'intervention de la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403128_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - l'indu n'est pas fondé dans son principe, les sommes qu'elle n'a pas déclarées constituent des aides ponctuelles et résultant de ventes de divers bien ainsi qu'une indemnité d'assurance
Source officielle2ème chambre
DTA_2201316_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
dont la surface de vente est supérieure à 8 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ; () / II.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203704_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation des ordres de recouvrer et du commandement aux fins de saisie vente.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500226_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par deux mémoires en intervention, enregistrés le 14 et le 17 février 2025, le syndicat de valorisation et de promotion des étangs et milieux aquatiques en Poitou-Charentes Vendée déclare venir au soutien
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600080_20260206
6 février 2026
6 février 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle3ème chambre
DTA_2401702_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
arrêté du 16 février 2024 par lequel le maire d’Avignon a réglementé les horaires de fermeture obligatoire, pour la période du 1er mai au 30 septembre et dans un périmètre délimité, des établissements de vente
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301056_20230807
7 août 2023
7 août 2023
O'Saveur d'Été doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 février 2023 par lequel le maire de Caromb a refusé de lui délivrer un permis de construire un chalet pour la vente
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306545_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, la société civile de construction vente Sequedin Egalité doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2114689_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La SCI Cinehotel d'Epinay soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation est entachée d'un défaut de base légale dès l'administration n'est pas fondée à écarter un acte de vente notarié à une
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2114690_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La SCI Cinehotel d'Epinay soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation est entachée d'un défaut de base légale dès l'administration n'est pas fondée à écarter un acte de vente notarié à une
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