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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2505961_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
2025, le préfet de la Loire conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir qu'il a décidé de délivrer une carte de résident à Mme B épouse C et que dans l'attente de sa fabrication
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505611_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
mai 2025, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que le titre de séjour de Mme B C valable du 16 mai 2025 au 15 avril 2026 est en cours de fabrication
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200196_20240212
12 février 2024
12 février 2024
l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a outrepassé sa compétence en édictant une norme générale et absolue ; - l'injonction attaquée est entachée d'un vice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309088_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'Administration numérique pour les étrangers en France, que ce n'est que le 18 septembre 2023 que la préfecture du Val-de-Marne a attribué un tel numéro à son épouse ce qui a permis de mettre en fabrication
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502876_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Nzaloussous, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre la carte de résident fabriquée
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302325_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
métier d'art inférieur à celui revendiqué par la société Palacio ; - la société n'apporte pas la preuve qu'elle réalise un travail de création à partir de plans, maquettes ou prototypes, ni qu'elle fabrique
Source officielle8ème chambre
DTA_2004682_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
juin 2021, la société Polytech, représentée par BMH avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) l'annulation, pour excès de pouvoir, en tant qu'elle concerne les implants qu'elle fabrique
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301341_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B le certificat sollicité, lequel a été mis en fabrication. Vu les autres pièces du dossier. Vu la requête enregistrée sous le n° 2301340 par laquelle M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208515_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
résident comportant cette nouvelle adresse, qu'il s'est heurté à un refus des services de la préfecture, que la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative vise
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205946_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416632_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601215_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la fabrication et à la remise
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511799_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle fait valoir qu’elle a procédé à la rectification de la mention figurant sur son certificat de résidence algérien et que son titre de séjour est en cours de fabrication.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511227_20250801
1 août 2025
1 août 2025
d'éloignement et est dans l'impossibilité de poursuivre son contrat de travail ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en raison d'un défaut de motivation, d'un vice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302722_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508745_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'événement est dans moins de trois semaines et nécessite d'être anticipé pour la fabrication des miniatures qu'il souhaite vendre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511638_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
2025 et a remis à l'intéressé un document intitulé " attestation de régularité de séjour " certifiant cette mise en fabrication.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516465_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
et de justifier au tribunal dans un délai de trois semaines de la mise en fabrication du titre de séjour de l'intéressé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502370_20250221
21 février 2025
21 février 2025
privée et familiale ", allait lui être délivrée et était en cours de fabrication.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500746_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
: 1°) d'ordonner au préfet du Var, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, de lui octroyer un rendez-vous pour remise de carte de séjour ou de fabriquer
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