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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2311207_20240705
5 juillet 2024
à Tunis du 23 mars 2023 ne peuvent qu'être écartés comme inopérants contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 5.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307196_20230630
30 juin 2023
D'autre part, le moyen tiré de ce que le " risque de menace pour l'ordre public/la sécurité publique/la santé publique " opposé par l'autorité consulaire pour refuser le visa sollicité, tel qu'explicité
ORTA_2522027_20251217
17 décembre 2025
des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de refus de la commission des recours contre les décisions de refus de visas
4ème chambre
DTA_2304831_20251120
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une demande reçue le 15 septembre 2022, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Les Feneteaux a demandé l’autorisation d’exploiter 29,2837 hectares de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304914_20230817
17 août 2023
Aux termes du règlement de la consultation : " Le dossier de candidature doit présenter le projet d'exploitation économique, notamment au regard : • des éventuelles RESTRICTIONS D'USAGE OU d'ACCÈS visées
9ème chambre
DTA_2407079_20260408
8 avril 2026
Par une décision implicite née le 18 mars 2024, dont la requérante demande l’annulation, puis par une décision explicite du 24 avril 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ". 3.
DTA_2406745_20260306
6 mars 2026
à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer ce visa, dans le délai d’un mois à compter de la notification
10ème chambre
DTA_2215746_20230411
11 avril 2023
La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France vise l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique qu'elle
9ème Chambre
DTA_2216147_20231030
30 octobre 2023
L'absence de visa de cet article n'est pas de nature à entacher d'un défaut de motivation en droit la décision en litige, dont les motifs font d'ailleurs explicitement apparaître le fondement de la demande
5ème Chambre
DTA_2504093_20251230
30 décembre 2025
décision explicite ; -aucun des moyens invoqués n'est fondé.
DTA_2317945_20250516
16 mai 2025
- la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa révélé par un défaut de sérieux du projet d'études fondant la demande de visa.
DTA_2407668_20260323
23 mars 2026
Par une décision du 18 décembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
Juge unique 6
DTA_2303637_20230614
14 juin 2023
Il précise, notamment : " qu'après consultation du fichier européen VIS, il est apparu que Madame B A est titulaire d'un visa délivré par les autorités danoises, valide du 25/07/2022 au 14/08/2022, apposé
DTA_2304187_20250612
12 juin 2025
La SAS Château Barde Haut a formé, le 7 avril 2023, un recours hiérarchique contre cette décision qui a été explicitement rejeté par une décision du 1er août 2023.
DTA_2213672_20230707
7 juillet 2023
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a accusé réception du recours formé contre la décision de refus de visa le 21 février 2022 de sorte qu'une décision implicite
3ème Chambre
DTA_2006962_20231102
2 novembre 2023
En parallèle, la SCEA Gay Perret a déposé le 4 mai 2020 une demande d'autorisation d'exploiter à son compte ces parcelles.
ORTA_2601228_20260126
26 janvier 2026
(VIS) et au système national des visas (SNV) » ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2208273_20241115
15 novembre 2024
Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à
DTA_2406626_20260410
10 avril 2026
D’autre part, la décision explicite du 11 avril 2024 vise les dispositions des articles L. 311-1, L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que
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