la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B C et Mme A C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légal de leur fils mineur D, représentés par Me Estelle Cimeralli, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier

en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 janvier 2020, le 14 janvier 2021 et le 2 mai 2022, ce dernier non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1

Aux termes de l'article R. 312-1 de ce code : " Le schéma directeur régional des exploitations agricoles prévu à l'article L. 312-1 () est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture

, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-France a refusé de délivrer à l'EARL A l'autorisation d'exploiter les parcelles ZC 30, ZD 4, ZD 5

l'article L. 312-1.

Considérant ce qui suit : 1.

B ; - elle méconnaît l'article L. 331-1 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le Schéma directeur régional des exploitations agricoles, dès lors que M.

Considérant ce qui suit : 1. M. A E, dont le siège d'exploitation se situe à Joué-du-Plain, exploite, à titre individuel, une surface de 121,64 hectares.

régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l’article L. 331-3-1 (…) ».

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

L’article A. 232-4-1 de ce code précise désormais : « Sont notamment considérés non conformes aux exigences essentielles les équipements terminaux de télécommunications qui : 1° Fournissent un moyen de

En ce qui concerne l’appréhension des distributions : Aux termes du 1. de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits

C le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.

Considérant ce qui suit : 1.

125-1 à L. 125-4 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

Considérant ce qui suit : 1.