de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de Lot-et-Garonne

2022, Mme B D C, représentée par Me Bachelet, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2304576 du 18 octobre 2023, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

C a obtenu par arrêté du 20 août 2020 un permis de construire une maison individuelle de 163,41 m² sur les parcelles cadastrées section AI n°221 et 223 à Gagnac-sur-Garonne (Haute-Garonne).

B, ressortissant gabonais, né le 18 janvier 1997 à Libreville (Gabon) soutient, sans être contredit, qu'il a vainement déposé le 2 janvier 2023 sa demande de renouvellement de récépissé de demande de titre

B A, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de

A, qui utilise le service Télérecours citoyen, comporte la seule indication d'une adresse au Gabon.

Copie en sera adressée à l’Ecole Nationale Supérieure de Formation de l’Enseignement Agricole. Fait à Montpellier, le 6 mai 2026. Le président de la 4ème chambre, E.

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 juin 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne () ". 2. La requête de M.

Copie, pour information, sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse le 1er juillet 2022. Le président de la 2ème chambre, D.

B A demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Lanta (Haute-Garonne) de procéder à l'affichage des comptes rendus de séances du conseil municipal.

procédure dès lors que la version définitive du projet n'a pas été soumise pour avis au service Eau de Toulouse Métropole, au service départemental de lutte contre l'incendie et de secours de la Haute-Garonne

Article 7: La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à la société SNCF Réseau et à M. B, expert.

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Haute- Garonne a refusé de déclarer sa demande de logement comme prioritaire et urgente.

Il ne ressort pas de cette motivation que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de l'intéressée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

B... fait obstacle à ce que le préfet de la Haute-Garonne puisse lui délivrer un titre de séjour. Enfin, la décision du 11 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a placé M.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de Mme D.

Article 2 : La décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 11 janvier 2022 est annulée.