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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2518293_20250711
11 juillet 2025
Sur le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 10.
4ème chambre - 4/11
DTA_2300958_20230316
16 mars 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 3 février 2023 ci-dessus annulée.
DTA_2301151_20230216
16 février 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2303366_20230428
28 avril 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de C alias D dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 7 novembre 2022 ci-dessus annulée.
Président Blanc
DTA_2209379_20230321
21 mars 2023
La présente décision implique seulement qu'il soit mis fin au signalement de M.
Eloignement urgent
DTA_2400409_20240201
1 février 2024
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de mettre en œuvre sans délai la procédure d'effacement de ce signalement à compter de la date de notification de la présente décision.
Reconduite à la frontière
DTA_2408005_20240903
3 septembre 2024
B implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511939_20251209
9 décembre 2025
L'État membre signalant supprime sans retard le signalement concernant le retour. ».
4ème chambre
DTA_2301557_20231031
31 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la " décision " portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.
DTA_2209686_20221221
21 décembre 2022
B C, chef du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.
DTA_2209854_20220902
2 septembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mmes D et A n'étaient pas absentes ou empêchées lorsque l'arrêté contesté a été signé.
6ème Chambre
DTA_2208035_20241119
19 novembre 2024
Par ailleurs, il ressort de ce qui a été dit au point 2 qu'un éventuel signalement au titre du 4° de l'article R. 231-6 est en dehors du champ du présent litige.
1ère Chambre
DTA_2102239_20221208
8 décembre 2022
L'arrêté attaqué a été signé par Mme A C.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2224366_20230201
1 février 2023
a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé
1re Section - 2e Chambre
DTA_2508477_20250916
16 septembre 2025
En ce qui concerne le signalement au système d'information Schengen : 15.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500263_20250220
20 février 2025
Le président, Signé J-C. PAUZIÈSLa greffière, Signé M.
DTA_2310615_20240213
13 février 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été signées par une autorité incompétente doivent être écartés. 4.
8ème chambre
DTA_2305495_20230921
21 septembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
DTA_2402792_20240515
15 mai 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. A F E D.
3ème chambre
DTA_2402571_20251016
16 octobre 2025
Le président rapporteur, Signé A. JARRIGE L’assesseur le plus ancien, Signé P. CRISTILLE La greffière, Signé N.
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