en préfecture le 12 septembre 2023 et aurait dû se voir délivrer le récépissé prévu par l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le dossier qu'elle a remis

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

convocation à laquelle il ne s'est pas rendu, ce qui lui aurait permis de comprendre pourquoi le rendez-vous qu'il avait obtenu a été annulé, et la raison pour laquelle son titre de séjour ne lui a pas été remis

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Il soutient que : - c'est à tort que le service a remis en cause le caractère déductible de frais de restaurant engagés dans l'intérêt de sa société pour un montant de 24 857 euros en 2018, et de frais

Il fait valoir que le titre de séjour a été remis à Mme A. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juin 2024.

En conséquence, il est remis gracieusement à M.

Sylhet (Bangladesh), de nationalité bangladaise, a demandé son admission exceptionnelle au séjour le 15 janvier 2024 ainsi que l'atteste le document intitulé " confirmation de dépôt " qui lui a été remis

1977 à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, a demandé son admission exceptionnelle au séjour le 7 février 2024 ainsi que l'atteste le document intitulé " confirmation de dépôt " qui lui a été remis

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'annuler le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour qui lui a été remis

ainsi les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, nonobstant la circonstance, certes regrettable, que le préfet ait omis d'indiquer dans son arrêté si l'intéressé avait ou non remis

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.

Il fait valoir que le titre de séjour est désormais " remis informatiquement " sur la plateforme ANEF ; le requérant peut donc déposer sa demande de duplicata en ligne ; Vu les autres pièces du dossier

Les services préfectoraux lui ont remis un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ".

En conséquence il est remis gracieusement à Mme B... une somme de 2000 euros à valoir sur sa dette d’aide au logement restant due en plus de la remise gracieuse déjà accordée par la caisse d’allocations

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

A, ressortissant ivoirien né le 18 décembre 1979, a déposé le 20 septembre 2024 à la préfecture de police un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour et lui a été remis une confirmation