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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205347_20220818
18 août 2022
18 août 2022
les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304831_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé d'abroger les décisions portant interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605475_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il a sollicité un visa de retour auprès de l’autorité consulaire française au Caire qui a rejeté sa demande les 16 octobre 2025 et 2 février 2026. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510092_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il indique craindre d’être recherché pour être envoyé combattre parmi les forces russes en cas de retour dans son pays d’origine.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501560_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C a formé un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203263_20220830
30 août 2022
30 août 2022
et retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405900_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 10.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602978_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2312550_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle le
Source officielle2ème chambre
DTA_2200073_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France.
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2205565_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
1er août 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501482_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302094_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En ce qui concerne l'injonction de retour : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500126_20250207
7 février 2025
7 février 2025
avait été déposé, qu’il y a atteinte à son droit à un recours effectif ; - celles de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214102_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505733_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de l’absence de conclusions formalisées durant le délai de recours de contentieux.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509018_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501376_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'arrêté du 4 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501689_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La décision attaquée du 5 décembre 2024, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée le même jour à M. B.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524778_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
tribunal d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officiellePage 91 sur 20006