ou apatride, âgé de 14 ans au moins, ainsi que le numéro de référence attribué par cet État membre. / En règle générale, il y a lieu de vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride n'a pas

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022 sous le n° 2203977, la SARL Les Sources, représentée par Me Turrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers

Cette obligation d'information ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par l'exercice du droit de communication.

Sur les conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur : 4.

Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers

B a formé opposition à poursuites contre une saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 22 juillet 2022 pour obtenir le paiement de la somme de 6.888,77 euros, représentant sa quote-part de la

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Mme D C, représentée par la SELARL DSOB, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie administrative à tiers

vol en provenance d’un pays tiers ».

A..., représenté par Me Mary, demande au tribunal : 1°) d’ordonner la levée de la saisie administrative à tiers détenteur du 12 février 2026 émise pour le compte de l’Assistance publique – hôpitaux

A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l’obligation de payer procédant de quatre saisies administratives à tiers détenteurs du 22 février 2021 notifiées

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute du fait des dommages causés aux tiers par des travaux publics ou un ouvrage public de l’établissement public Voies navigables de France est engagée

Elle soutient que l'immeuble en cause n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers. Vu les autres pièces du dossier.

durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers

A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation, résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 29 octobre 2021, de payer la somme de 14 515,08 euros correspondant

En revanche, les tiers doivent démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère permanent.

C A, représenté par la SELARL De Bezenac et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) dont il a été informé par notification du 10 octobre 2024

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 20 979,45 euros résultant respectivement de trois saisies administratives à tiers

Le 8 février 2021, le comptable de l'EHPAD a notifié une saisie administrative à tiers détenteur sur le fondement de ce titre exécutoire n°765.

Le 14 janvier 2016, le trésorier de Pontarlier a établi une opposition à tiers détenteur d'un montant de 450 euros. M.