de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de

le principe de l'obligation ; - la perte de revenus porte sur la période du 25 juin 2014 au 20 juin 2016 et s'élève à 2 133,73 euros après déduction des indemnités journalières et de la pension d'invalidité

Elle soutient que les décisions attaquées refusant de lui octroyer un congé pour invalidité temporaire imputable au service sont entachées d’erreurs de droit, de qualification des faits et d’appréciation

juridiction civile, elle est fondée à solliciter la mise en œuvre d'une expertise médicale aux fins d'obtenir une liquidation de ses préjudices et ce d'autant qu'elle a conservé de lourdes séquelles l'invalidant

Elle soutient que : - l'absence de décision de la commune de Charmes-sur-Rhône sur sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie et de placement en congé pour invalidité temporaire

A ; 3°) de rejeter la demande de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme tendant au remboursement des indemnités journalières et de la pension d'invalidité.

de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de

A la suite d’une double aggravation de son état de santé, M.

la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées

2015 à novembre 2018, d'un montant de 9119,88 euros, et au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, depuis le 1er décembre 2018 et jusqu'à son placement à la retraite pour invalidité

C en congé pour invalidité temporaire imputable au service, pendant les périodes du 16 juillet 2018 au 16 août 2018 et du 17 septembre 2018 au 3 mars 2020.

Il soutient que : - le port des charges lourdes, continu pendant le service, a bien déclenché et aggravé les discopathies dégénératives et les douleurs chroniques dont il souffre, pendant la période

C peut prétendre à la réparation par l'Etat de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux qui n'ont pas vocation à être réparés par l'allocation temporaire d'invalidité ou la rente viagère

Mais l'état de santé de Mme A s'étant aggravé, elle a été placée en arrêt de travail dans le cadre d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service du 4 au 15 novembre 2020, du 9 au 10 février

2023 ; - les arrêtés des chefs de la cour d'appel de Nîmes du 12 juillet 2023 rapportant les dispositions des arrêtés du 21 juin, 19 mai, 19 avril et 28 mars 2023 portant placement en congé pour invalidité

la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'exercice des fonctions

En ce qui concerne les indemnités journalières et la pension d'invalidité : S'agissant des indemnités journalières et de la pension d'invalidité : 56.

Elle demande également de déduire de toute éventuelle indemnisation au titre de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent le montant de l'allocation temporaire d'invalidité et de

service subi le 12 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Montfavet de procéder à la reconstitution de sa carrière par son rétablissant dans ses droits, la reconnaissance du congé pour invalidité