fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Gard a refusé de délivrer un document de circulation

et au programme fonctionnel des travaux de reconstruction de ses bâtiments ainsi que sur la subsistance, le cas échéant, de non-conformités ou de désordres affectant l'ouvrage, ses abords et ses circulations

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 août 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de document de circulation

juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un document de circulation

de l’arrêté du 13 octobre 2025 du maire de la commune de Saint-Pierre-ès-Champs portant réglementation du stationnement sur la place de la mairie, en tant qu’il ne prévoit pas une dérogation à la circulation

A B soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté restreint sa liberté de circulation et qu'il a besoin de récupérer son titre de séjour ; - il existe un doute sérieux

D C, représentés par Me Aboudahab, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de délivrer à chacun des enfants un document de circulation

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de circulation

lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, lui a refusé un délai de départ volontaire et lui a interdit de circuler

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous vous afin qu'il puisse retirer le document de circulation

référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue de retirer les documents de circulation

Monsieur B a déposé une demande de document de circulation pour son fils A, né le 30 juin 2015, entré en France en 2021 par la procédure de regroupement familial.

Angot, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer à leur fils A D un document de circulation

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel la Ville de Paris a modifié, à titre provisoire, les règles de circulation

D..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer les documents de circulation

Il soutient que : - aucun panneau interdisant le stationnement n’était visible dans le sens de la circulation et depuis l’emplacement exacte où son véhicule était stationné ; - la décision est entachée

de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de police la délivrance immédiate d’un récépissé provisoire ou de tout document équivalent permettant de prolonger ses droits au séjour et de circuler

D a fait l'objet, le 27 janvier 2025, d'une procédure de retenue administrative aux fins de vérification de son droit de circulation sur le territoire français.

Sur l'interdiction de circuler sur le territoire français : 14.

Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 19. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M.