séjour lui permettant de faire valoir ses droits et la seule détention d'une attestation de prolongation d'instruction le place dans une situation de précarité et d'incertitude, ce qui a un effet sur sa vie

Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

administrative, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente de la fabrication

qualités, reconnues par les adultes l'entourant, comme de ses compétences dans des métiers en tension en Nouvelle-Aquitaine, la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de décision favorable dans l’attente de la fabrication

G... ainsi qu’en atteste le libellé du virement ainsi que le fait que M.

Mme C et Mme B soutiennent que : - la délibération est entachée d'un vice de procédure dès lors que les règles de "huis-clos" prescrites par le II de de l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre

milieux naturels et de la biodiversité, de la gestion du risque de pollutions diffuses, des modalités de suivi des mesures et de leurs effets, et enfin de la protection animale et des procédés de fabrication

des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de fabriquer

Mme A, ressortissante marocaine née en 1997, s'est vue délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Dans la zone destinée à stocker les grands réservoirs vracs vides, il a été relevé la présence de certains réservoirs encore partiellement remplis dont certains étaient abîmés et desquels s'écoulaient

A a exercé, jusqu'au mois d'octobre 2016, sur le territoire de la commune de Yainville (Seine-Maritime), une activité industrielle consistant en la fabrication de plaques bitumées destinées à l'isolation

Sur les conclusions à fin d’annulation pour excès de pouvoir : En ce qui concerne la régularisation du vice retenu par le tribunal : 2.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de mention, sur le compte-rendu d’incident prévu à l’article R. 234‑12 du code pénitentiaire, du nom de son

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la société CTL Packaging ne justifie pas

- son maire est compétent pour ester en justice dans ce litige en vertu d’une délibération du conseil municipal du 9 juin 2023 ; - la responsabilité de la société Gerflor est engagée en raison des vices

En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de

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