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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302852_20230828
28 août 2023
28 août 2023
de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303188_20230829
29 août 2023
29 août 2023
L'article R. 421-5 de ce code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300857_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214929_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
français d'une durée d'un an, lui a été notifié même jour et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216676_20220818
18 août 2022
18 août 2022
mois, lui ont été notifiés par voie administrative, avec la mention des voies et délais de recours, le jour de leur signature.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402649_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2101386_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Palou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a interdit le retour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204043_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602734_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La notification de cet arrêté indique que le délai de recours contentieux était d’un mois.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514647_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
sur le recours présenté par l'intéressé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306073_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505386_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Sur les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301125_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article R. 421-5 du même code indique que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500732_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
recours n’est pas explicitement défini ; - l’administration n’a pas pris en compte la circonstance que le recours devant la CNDA étant pendant et ne pouvait donc utilement motiver sa décision sans prendre
Source officielle11ème Chambre
DTA_2306661_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201436_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a interdit de retour
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500481_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200738_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la commission des recours des militaires, le 7 mai 2021.
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2206055_20230206
6 février 2023
6 février 2023
novembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207485_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif
Source officiellePage 92 sur 20006