de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sous réserve de la renonciation de Me Toulouse à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera la somme de 800 euros à Me Toulouse, au titre des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet

retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à Me Potier, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

de la loi du 10 juillet 1991.

salarié " ; 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75

de la loi du 10 juillet 1991.

une intention de la famille de se soustraire lors de l'exécution de l'arrêté de transfert.

de se soustraire lors de l'exécution de l'arrêté de transfert.

de la loi du 10 juillet 1991 dont Me Gallon pourra poursuivre personnellement le recouvrement en renonçant à la part contributive de l'Etat.

ordonnance à intervenir afin d’enregistrer une demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros en application de l’article 75

de lui verser à ce titre la somme de 69 732 euros au titre de l'exercice 2024 ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Aveyron la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article 75

dont il a été privé ; 4) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

irrégularités pointées dans le courrier de la société requérante du 8 avril 2024 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à lui verser, en application des dispositions de l’article 75

mois après la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application des articles 37 et 75