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78 222 résultats pour « moyen complexe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202609_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206097_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

B, qui conclut par les mêmes fins et les mêmes moyens que la requête et développe ces moyens en précisant, d'une part, que du fait de l'incarcération de M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2206160_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403514_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

A s'est présenté à la préfecture muni d'un dossier complet. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501259_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A, à motiver et compléter sa requête dans un délai d'un mois, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative et en fournissant les éléments nécessaires pour lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501290_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

A..., en application de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, et au moyen du formulaire prévu par les dispositions de l’article R. 772-7 du même code, à compléter sa requête, dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203287_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Tukov, juge des référés, - les observations de Me Suid, représentant la requérante, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305557_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312914_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500061_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

A..., en application de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, et au moyen du formulaire prévu par les dispositions de l’article R. 772-7 du même code, à compléter sa requête, dans un délai

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502490_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit donc être écarté. 4.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205477_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il expose que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404458_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2413055_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

B... étant ainsi prématurée, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226819_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

bénéficiant d'un titre de séjour " étudiant " valable jusqu'au 31 octobre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant titulaire de la qualité de réfugié, au moyen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510002_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

B... n’était pas complet dès lors qu’il manquait une autorisation de travail. La clôture de l’instruction a été différée au 30 octobre 2025 à 11 heures.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109253_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par suite, cette branche du moyen manque en fait. 5.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2004554_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402857_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

B qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2008019_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 6.

Source officielle

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SIREN 528904733GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

15/11/2018

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