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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400510_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400942_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500045_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B demande l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2023 et de la partie de l'arrêté du 19 février 2024 prolongeant l'interdiction de retour.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500268_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203137_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
ce que la Cour ait statué sur son recours.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2401624_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielle9ème chambre
DTA_2303857_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D, son fils, demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2401732_20240823
23 août 2024
23 août 2024
d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206304_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Par une décision implicite née le 17 avril 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508713_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a rappelé son obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201575_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, Monsieur C A B, représenté par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission de recours
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305672_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
contenant son recours lui aurait alors été restituée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400853_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les voies de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les délais de recours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321117_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas allégué par M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400110_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les voies de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les délais de recours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600740_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
sur le recours présenté par l'intéressé.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205101_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300453_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Une telle information ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2403602_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. ". 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515672_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu : - la décision attaquée ; - le recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le
Source officiellePage 93 sur 20006