dès lors que la rémunération qu’elle verse est la contrepartie de droits exclusifs de distribution, que le contrat de 2012 n’est pas un contrat de licence de marque et qu’elle ne bénéficie d’aucun transfert

F D et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, tous représentés par Me Fiscel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Directeur régional des entreprises

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, et en particulier des plans de coupe dont se prévalent les requérants, qui précisent la « limite d’emprise publique » sur toute la hauteur du bâtiment, que la construction envisagée comporte des saillies

lesquelles les assujettis agissent en tant que tels ; en l'espèce, une personne physique ou morale ne saurait être considérée comme agissant en tant qu'assujetti lorsque la propriété d'un actif est transférée

Par un arrêté du 15 février 2021, le maire de Lège - Cap Ferret a transféré à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 mai 2021 et le 19 mai 2022, la société Réseau de transport d'électricité (RTE), représentée par Me Pontier, demande au tribunal

public constitué de l'Hôtel de Communauté, de l'Hôtel de Ville et de la médiathèque à Mourmelon-le-Grand a été réalisé par la communauté de communes de la Région de Mourmelon ; - ce pôle public a été transféré

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, la SARL société à responsabilité limitée, représentée par Me Ferreboeuf, conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Il résulte de l'instruction que, le 30 décembre 2000, la SCI Quartier de la Gare a conclu avec la SARL Les grés d'Uzès un bail commercial portant sur les locaux situés au Mas des Tailles à Uzès.

À cet égard, il ressort des écritures de la requérante et du contrat de cession que la société NANDINA a imposé la transformation de la forme juridique de la SARL Contours en SAS, la conservation d'une

A D, représenté par la SARL Antigone, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pornic a refusé de faire droit à sa demande du 10 octobre 2019 tendant à ce que

Ce dernier comprenait plusieurs lots dont un local commercial, loué par les époux E à la SARL Pizza Express, et trois appartements à usage d'habitation également loués par les époux E.

Par la présente requête, la SARL Le Fournil du Merlan demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

C B, représenté par la SARL Itinéraires Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Xonrupt-Longemer a refusé de lui délivrer un permis

Or l'administration relève que, dans une société exerçant une activité de transport par ambulance, une telle fonction relative à l'organisation générale de l'entreprise n'est pas distincte de celle qu'il

A B, représenté par la Sarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de

incomplet au regard de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice est d’une lecture complexe et que l’absence de demande unique déposée par la société à responsabilité limitée (SARL

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A E, représentés par Me Porta, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-les-Martigues a délivré à la SARL Le Cap 10 un permis