La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 février 2023, 8 mars 2023 et 15 février 2025, M.

motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - la préfète a méconnu le principe du respect des droits de la défense

, à lui décerner acte de sa non-opposition à la demande d'expertise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, la directrice en charge de la direction des créances spéciales du Trésor a indiqué qu'elle ne s'estimait pas compétente pour défendre.

Elle soutient que l'arrêté déféré méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, la construction projetée constituant une extension de l'urbanisation dans un secteur qui n'est

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'établissement

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 14 juin 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 mars 2023, modifié le 27 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2022, le service inter académique des examens et concours conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Villenoy a refusé de lui délivrer un certificat d'obtention tacite du permis de construire sollicité le 25 mai 2022, ainsi que la décision du 14 février 2022 par laquelle le maire de Villenoy a refusé de déférer

Mme C conteste la note de 8/20 qui lui a été décernée à l'épreuve d'éducation physique et sportive (800m) du baccalauréat.

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 2 février 2024, le préfet de la Haute-Savoie défère comme prévenu d'une contravention de grande voirie la SAS Zanetto et conclut à ce que le

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 12 mars 2024, la Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 19 décembre 2023, la présidente du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 2 janvier 2024, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Vensac a accordé

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 5 novembre 2020, le préfet des Bouches du Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013 095 20 M0009 en date du 29 juin 2020 par lequel

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 30 mai 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-d'Esteuil

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2021 et 27 décembre 2021, le Grand port maritime de Marseille (GPMM), représenté par Me Fouilleul, défère au Tribunal