Aux termes de l'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Nice s'est opposé à la réalisation des travaux objets de la déclaration n° DP 06088 19 S1190 déposée

2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes, au profit duquel le tribunal des pensions d'invalidité de la Vienne s'était dessaisi

des délais de paiement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Moissey la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dépasser six semaines.

duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai.

C A D, même s'il n'avait pas obtenu de rendez-vous en raison des délais imposés par les services consulaires, avait présenté sa demande de visa.

Toutefois, la commune de Six-Fours-les-Plages fait valoir, sans être contestée, qu’une partie de la rampe d’accès des véhicules dépasse du sol et qu’il ne pouvait être fait exception de cet ouvrage, cette

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

, dès lors qu’elle dispose de ressources suffisantes pour faire face à ses frais de séjour et que son gendre s’est engagé à subvenir entièrement à ses besoins pendant la durée de son séjour qui ne dépasse

A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et

du délai raisonnable de réponse, sa demande de dégrèvement envoyée le 12 janvier 2022 est acquise ; l’agent comptable de Martinique n’était pas compétent en application de l’article 396 B de l’annexe

Elle a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de modifier une devanture au rez-de-chaussée sur rue et de remplacer un store, afin d'ouvrir un commerce de revente aux détails de fruits et légumes

de son statut de demandeur d'asile ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il n'a pas reçu de décision de l'OFPRA depuis l'introduction de sa demande d'asile le 9 septembre 2021, que le délai

2021, que le délai de six mois d'instruction de sa demande d'asile, lequel peut exceptionnellement être prolongé de neuf mois, a été dépassé, et que sa demande d'asile ne pose aucune difficulté sérieuse

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai

Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent-vingt heures pour les infractions pour lesquelles

A, chirurgien orthopédiste, a réalisé le 13 juillet 2022 une arthroscopie de l'épaule droite, acte a été prescrit dans les suites de l'accident de de trajet du 18 octobre 2021 et qui a donné à un dépassement