de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ".

ne leur a été faite depuis la sortie de l'hébergement de Saint-Malo.

Il soutient que : - la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que Mme B... se maintient indûment dans les lieux et a refusé une proposition d’hébergement et une réorientation

en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou

B et de Mme E, qui font valoir qu'ils n'ont pas quitté le lieu d'hébergement en raison de la scolarisation de leur fils et en l'absence de solution d'hébergement.

L'article R. 552-13 du même code dispose que : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office

D'autre part, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà

Aux termes de l’article R. 552-13 de ce code : « La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d’hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d’hébergement prise par l’

Aux termes de l'article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par

Aux termes de l'article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par

Aux termes, par ailleurs, de son article R. 552-13 : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise

B A du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par l'association Habitat et Humanisme, situé, 10 avenue de la Marne à Montrouge (92170) et de l'hébergement qu'il occupe en diffus

de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ".

de l’intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d’hébergement ».

Et aux termes de l’article R. 552-13 de ce code : « La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d’hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d’hébergement prise par

B A de son hébergement mis à disposition dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile au centre d'hébergement des demandeurs d'asile situé au 243 bis du boulevard Jean Jaurès

B A de son hébergement mis à disposition dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile au centre d'hébergement des demandeurs d'asile situé au 243 bis du boulevard Jean Jaurès

D'autre part, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà

D'autre part, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà

L'article R. 552-13 du même code dispose que : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office