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Sur la res onsabilité de l’Etat :    3.

Si dans sa réponse sur les anomalies de son dossier du 21 avril 2023, Mme B demande la remise totale de sa dette, elle critique également le bien fondé du trop-perçu.

Briquet, président, Mme Dos Reis, conseillère, M. Paggi, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, Signé N.

Le 7 juin 2021, une ins ectrice de l’environnement s’est rendue sur lace et a notamment réconisé, dans son ra ort du 12 juillet 2021, que Mme C... se sé are de la rinci ale chienne res onsable des

Sur la res onsabilité de l’Etat :    2.

Elle demande également la décharge de l'indu et sa remise gracieuse. Sur les conclusions à fin de décharge et d'annulation : En ce qui concerne la régularité de l'indu : 1.

totale de sa dette de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 20 962,13 euros d'une part, et d'un montant de 4 393,30 euros d'autre part, et de lui accorder une remise gracieuse totale de sa

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Il a maintenu le taux de 20 % de remise accordée et appliqué ce taux en tenant compte de cette réintégration.

Il a, par ailleurs, fait état de problèmes aux reins lors de son entretien individuel dans le cadre du dépôt de sa demande d’asile.

Ces sommes sont constituées de virements provenant de la société de son époux pour un montant total de 2 900 euros, de remises de chèques pour un montant total de 2 600 euros, de remboursements de parts

par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er décembre 2020 devenu définitif ; - elle est tenue, pour les 59 mois à compter de la réponse à sa demande de rescrit, par l'abandon de toute remise