fondamentales dès lors qu'elle nuit à la stabilité sociale et psychologique de son couple, tandis que sa conjointe est enceinte de leur premier enfant et que le stress a empêché deux précédentes grossesses

qui s'installent dans un nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse

Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. () ". 3.

Si elle soutient qu'à défaut de d'être autorisée, même temporairement, à séjourner en France elle n'a pas accès aux soins que nécessite son état de grossesse, elle ne présente cependant aucun élément de

Si l'intéressé fait aussi valoir que sa condamnation fait suite à " une grosse erreur entre Europcar et des salariés de livraison d'une société () qui [a] loué des camions a [son] nom, sans qu'il soit

qu'il se trouve dans une situation financière très précaire, ne lui permettant pas de rembourser la somme due, d'une part, et, d'autre part, qu'à cette période, il était très préoccupé par la fin de grossesse

Mme A B, ressortissante comorienne née le 25 octobre 2002 à Tsembehou (Union des Comores), soutient qu'elle est enceinte de sept mois et que le terme de sa grossesse est prévu le 28 février 2023.

Pour contester cette décision, Mme B soutient que son état de santé ne lui permettait pas de se rendre au rendez-vous fixé, notamment en raison d'un suivi médical en raison de sa grossesse et de son état

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée compte tenu de son état de grossesse et dès lors que l’absence de délivrance par l’administration d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction

plaçant dans une situation préjudiciable, dès lors qu’elle est exposée à un risque de suspension de son contrat de travail et par conséquent de perte de revenus, alors même qu’elle est en situation de grossesse

B n'établit, ni la réalité de la grossesse de Mme A, ni même du lien matrimonial les unissant.

Toutefois, elle ne produit aucun document relatif à sa grossesse ou son état de santé, et n'apporte aucune précision sur la gravité des répercussions financières qu'aurait la suspension de sa rémunération

La SCI Karsper Manda est propriétaire d’un appartement situé au 7ème étage de la Résidence de La Chesnaie à Grasse (06 130), qu’elle a donné à bail à Mme A... au 1er août 2021.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge d’une somme de 400 euros indûment exposée au titre de la taxe régionale sur les cartes grises.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 20 septembre 2025, bien qu’adressée à la maire de la commune de Groix, M. B...

A..., saisit le tribunal de difficultés concernant l’émission de la carte grise de son véhicule. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il soutient que, victime d'hommes politiques influents, il a déposé plainte auprès du commissariat de police de Grasse, du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse et du procureur

B a déclaré le 4 janvier 2024 être locataire d'un logement de type T1 d'une surface de 18 mètres carrés situé 86 avenue de Grasse à Cagnes sur mer. Vu les autres pièces du dossier.

soutient qu'il n'est pas l'auteur des infractions qu'on lui attribue car il a vendu son véhicule Citroën C3 immatriculé DM-749-XN le 10 juin 2020 à une personne qui n'a pas procédé au changement de carte grise

B A fait part au tribunal de son souhait de " recevoir [s]a carte grise dans les plus brefs délais et d'obtenir un minimum d'indemnité de dédommagement ". Vu les autres pièces du dossier.