-1 de la loi du 10 juillet 1991.

-1 de la loi du 10 juillet 1991.

titre de l'indu de revenu de solidarité active ; 4°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75

accorder la remise totale de l'indu de RSA en litige ; En tout état de cause 7°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des article 37 et 75

séjour valable six mois, sous la même condition de délai et au besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros à Me Halil au titre des articles 37 et 75

principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 75

alias D... déclare se désister de sa demande tendant à l’exécution du jugement du 24 janvier 2025 et maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 75

rétablir dans ses droits ; 6°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse la somme de 1 200 euros au titre des « articles L. 761-1 du code de justice administrative et 75

de la revalorisation socle des rémunérations dans les établissements de santé privés » ; 3°) de condamner l’État à lui payer une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 75

de la revalorisation socle des rémunérations dans les établissements de santé privés » ; 3°) de condamner l’État à lui payer une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 75

euros et en conséquence, inscrire un nouveau montant au titre de la dotation de transition ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75

pratiquées ; 3°) de mettre à la charge du département de l’Ain et de la caisse d’allocations familiales de l’Ain, chacun en ce qui le concerne, une somme de 1 200 euros en application des articles 3.7 et 75

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

l'aide juridictionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.300 euro, à verser à Me Lagardere, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

somme de 1 500 euros à verser à son conseil sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75

Vu : la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.