à personnes, d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire adaptés au nombre de participants estimé à plusieurs centaines de personnes.

autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie n’étant pas remplie, et que les stipulations de l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services

Elle soutient que : - elle n'a pas commis l'acte anormal de gestion retenu par le service vérificateur dès lors, d'une part, que la conclusion d'une convention d'accompagnement et d'assistance constitue

un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; / 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire

public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné.

être assimilable à une décision de classement sans suite, l'agent chargé de l'instruction du dossier du requérant disposait bien d'une habilitation spéciale et dans le cadre de cette instruction, ses services

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attribué à la société Getudes par la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée ayant pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la perspective d'un audit des contrats de délégation de service

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