E... ayant déposé sa demande d’asile durant la validité de son visa, et soutient qu’une substitution de base légale ne peut être opérée car les autorités italiennes ont donné leur accord explicite sur

en application des dispositions de l'article 12-2 du règlement UE n°604-2013, ont explicitement accepté la prise en charge de l'intéressée le 16 avril 2024.

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4.

implicitement refusé de délivrer le visa sollicité, ainsi que la décision consulaire.

Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa

A une décision du 2 février 2022, cette autorité a accepté de lui délivrer un visa mais a rejeté la demande pour le jeune C G.

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (…) ».

actuelle du réseau ; et de la société VFR, société holding qui tire 63 % de son chiffre d'affaires des flux financiers induits par l'exploitation actuelle du réseau ; en outre la société VTU est exposée

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi / création d'entreprise "

regardée comme dirigée contre la décision explicite du 4 mai 2022.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

et qu'il est susceptible de règlementer les activités de ventes à emporter de tout établissement implanté sur la portion de l'avenue Alsace-lorraine qu'il vise.

D... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai

salarié, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité, ainsi que la décision consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa

Par décision du 29 septembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - son dossier de demande de visa ne révèle pas de risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après

Mme B C, son épouse, a déposé une demande de visa de long séjour auprès de l'ambassade de France à Téhéran en qualité de membre de la famille d'un réfugié.

dans le cadre de la délégation de service public, du 3 juillet 2013, signée avec le département de Mayotte, pour l'exploitation par la MCG, du Port de Longoni.

2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la motivation retenue par l'arrêté de retrait attaqué est lacunaire s'agissant du motif se rapportant à l'avis de CDPENAF, puisqu'il vise

B..., ressortissant tunisien né le 26 janvier 2001, est entré régulièrement en France le 15 novembre 2021 avec un visa de long séjour étudiant.