l’étranger souscrit la déclaration d’entrée sur le territoire français mentionnée à l’article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l’absence de tels services, des services des douanes

Domaine Charles Guitard, représentée par Me Cagnon, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler décisions en date du 29 mars 2023 du directeur interrégional de Montpellier de la direction générale des douanes

sous l'enseigne " Manzil" par la société requérante pour le motif que lors d'un contrôle effectué le 31 mars 2022 à 18 heures par les services de police du seizième arrondissement, des contrôleurs des douanes

Lephay a été radié des cadres du ministère de la justice en raison de sa non réintégration dans son corps d'origine après détachement, du fait de son intégration dans le corps des agents des douanes de

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la société Mondial Food Express, représentée par Me Dokhan, conclut au rejet de la requête, à tout le moins au rejet des demandes d'astreinte

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été contrôlé le 10 décembre 2023 à 00 h 50 sur la commune de Doissin à une vitesse retenue de 163 km/h sur une portion de route limitée à

police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes

raisons pour lesquels les axes routiers visés par l'arrêté, éloignés de plus de 20 kilomètres des frontières, ont été choisis, ni les points de passage qui ont été identifiés par les services des douanes

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; 6° La prévention d'actes

Aux termes de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, la commune de Rubelles, représentée par Me Dokhan, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 octobre 2020 et le 15 décembre 2022, M. et Mme E A, représentés par Me Dokhan, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 2024, l'association FH Production, représentée par Me Dokhan, demande

faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : incompétence du signataire de l'arrêté, vice de procédure (absence de proposition de sanction du directeur interrégional des douanes

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A... est propriétaire, a passé le feu rouge de Gambetta sans autorisation alors qu’un cargo entrait au même moment et que le navire des douanes « Jacques Oudart Fourmentin » était en sortie du bassin Loubet

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titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes