386-1 et 386-2 du code civil.

1231-7 du code civil dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard.

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 12 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

que le préfet n'a pas visé l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée

B... une somme totale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".

code et l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

public à compter du 1er mars 2022 : " Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, s'il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a été invité à régulariser sa requête à l'aide du formulaire pré-rempli prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

47 du code civil ".

déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions de l'article 9 du code civil, les dispositions du 10ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et les dispositions de l'article

Rosier pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

B..., représenté par Me Dézallé, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle

A..., représentée par Me Dézallé, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle