Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R*. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

A soutient que : -l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; -la réponse à ses observations n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ".

imposés sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts au titre de l'année 2015.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "

L 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L 76 ou, en cas de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente, à compter

commis un détournement de procédure ; la proposition de rectification ne comporte pas la motivation exigée par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; l’administration a méconnu les articles

de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (). " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B () ".

Aux termes des 2° et 3° de l'article 57 de cette loi : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois

que celle-ci relève des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - d'autre part

Aux termes du premier aliéna du 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté

prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article (…). / 1 ter A.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

sous la référence CF-IOR-10-30-20140227 ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L 57 du livre des procédures fiscales en omettant de motiver en droit et en fait la proposition