Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

qu'il pourrait être contraint à payer des frais de captures, transports et gardes pour que lui soit remis ses animaux ou que ses animaux pourraient être euthanasiés ; - il existe un doute sérieux quant

ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge

B..., représenté par Me Chabane, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté

à l’administration de fermer les locaux dans lesquels des travaux de perçage ont été réalisés sans réalisation d’un repérage avant travaux ; 3°) d’enjoindre à l’administration de lever le doute quant

bien même elle ferait référence à des procédures judiciaires concernant la société AMG Promotion.

Ces faits, constitutifs d'un usage de faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, sont suffisamment établis par les pièces du dossier, quand bien même ils n'ont pas fait l'objet à ce jour d'une condamnation

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : -le moyen tiré du vice de procédure est dépourvu de toute

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée s'agissant d'une décision empêchant la réunification familiale, et est remplie en tout état de cause dès lors qu'elle a pour effet de la séparer

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 3.

B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui : * a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; * viole les

B, le programme des funérailles, le livret de chants et le reçu de l'Eglise ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît les dispositions des articles 4

La société requérante soutient : - Que la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que le délai de péremption du permis de construire n'a jamais commencé à courir

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : * elle méconnaît les dispositions des articles R. 432-1, R. 432-2 du code de l'entrée et du

à la nature du danger ayant motivé leur édiction ; * l'arrêté du 31 mai 2023 est entaché d'une erreur dans la dénomination des biens immobiliers qu'il vise.