D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 22 février 2023 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M.

Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Loire-Atlantique délivre à M. B un titre de séjour.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 17 octobre 2024 du préfet d'Eure-et-Loir est annulé.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements

La SAS IDSG soutient que : - la proposition de rectification du 28 juin 2022 ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - le prélèvement forfaitaire non libératoire n’est pas dû, dès lors que le revenu

transition énergétique correspondant à des travaux d'isolation des murs par l'extérieur est calculée, pour les ménages aux ressources modestes, dont Mme A ne conteste pas faire partie, sur la base de 75

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

lui est accordée, de verser cette somme de 1 800 euros à son conseil, Me Rodrigues Devesas, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

annuler la décision du 19 novembre 2025 lui refusant la carte mobilité inclusion mention « invalidité ou priorité » ; 2°) d’enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de Saône-et-Loire

de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75

de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application des articles 37 et 75

°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel ou une carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 75

de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à M.

situation dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'atteinte de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 75

mars 2020 à hauteur du montant de la somme indument versée ; - elle a subi un préjudice financier et des troubles dans ses conditions d'existence pour lesquels elle demande réparation à hauteur de 75

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991, - les observations de Mme C, pour le préfet de l'Hérault.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté 4. M.