Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de Coin-lès-Cuvry à l'encontre de la délibération du 4 juin 2020 : 4.

de longue maladie de neuf mois à compter du 22 janvier 2019 avec reclassement à l'issue de ce congé.

Dans le cadre de son activité exercée dans la commune de Thuir, l’Earl Pom Roussillon a développé le projet d’une installation de cogénération au gaz naturel destinée à être raccordée au réseau public

novembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Artignosc-sur-Verdon a prolongé son placement en disponibilité d'office avec maintien d'un demi-traitement à l'expiration de ses droits statutaires à congé

Par une décision du 29 mai 2019, le directeur du GHNE a alors refusé de renouveler le congé de longue maladie de Mme A.

Aux termes de l'article 15 du même décret : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai

B en congé maladie ordinaire, à deux tiers de traitement : 4. Compte-tenu de ce qui vient d'être dit, M.

Mme E est aide-soignante au CHRU de Nancy et a été placée en congé maladie à compter du 10 août 2021.

en congé à raison d’un accident de service ou d’une maladie imputable au service.

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la justice du 7 avril 2023 portant refus de reconnaissance d'imputabilité au service ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de le placer en congé

de sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du conseil médical ».

de congé longue durée entre le 6 septembre 2019 et le 5 décembre 2022.

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense, dans sa version alors applicable : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des

Le requérant a été placé en congé maladie ordinaire du 15 au 23 avril 2019, puis du 3 mai au 31 octobre 2019.

une nouvelle mesure de suspension à l'issue du congé si les conditions prévues à l'article L. 531-1 demeurent remplies. 4.

Elle a sollicité le 15 décembre 2021 l'octroi de congés bonifiés au titre de l'été de l'année 2022.

Mme H, épouse A conn, a sollicité, le 23 décembre 2021, du garde des sceaux, ministre de la justice, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs B G A conn et Cayley Murronn Mc conn l'autorisation

du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher a refusé de lui accorder un congé

congé maladie ordinaire à compter du 3 février 2020 ; 2°) de lui accorder un congé longue maladie.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée du 8 juillet 2021 n'a produit aucun effet du fait de son placement en congé de maladie ordinaire à compter du 17