D’autre part, aux termes de l’article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire

à requérir le concours de la force publique, - les observations de Mme B..., représentant l’établissement public, qui a repris les conclusions et moyens des écritures, insisté sur l’urgence à procéder

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le livre des

Aux termes des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, - et les conclusions de M. Hélard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

/Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

Sur la prescription acquisitive : Aux termes de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques (…) qui relèvent du domaine public,

Sur l’action publique : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ».

A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Deschamps, magistrat désigné, et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Deschamps, magistrat désigné, et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public.

Duhamel, rapporteur public, - les observations de Me Margaroli, substituant Me Drai, représentant l'établissement public territorial Paris-Est-Marne-et-Bois. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite

Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite