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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203446_20250318
18 mars 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303403_20230828
28 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) ST, représentée par Me Fillola, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303720_20250910
10 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, la SARL L'équipe B, représentée par Me Ribeiro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle
1ère chambre
DTA_2400667_20260413
13 avril 2026
Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 janvier 2024 et le 20 février 2024 sous le n°2400667, la société Bâti’Com, représentée par Me Sabaly, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
ORTA_2215287_20230424
24 avril 2023
2022, le service social du centre hospitalier Simone Veil forme opposition à la contrainte émise le 21 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a demandé
DTA_2005346_20221121
21 novembre 2022
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ".
3ème chambre
DTA_2208585_20251107
7 novembre 2025
La décision contestée mentionne les dispositions du code du travail applicables à la contribution spéciale.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2329039_20251127
27 novembre 2025
Par la présente requête, la société Espace Orient demande l’annulation de cette décision.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404226_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale : " Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206123_20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207276_20221025
25 octobre 2022
D C, à justifier d'un pouvoir spécial autorisant M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205458_20221220
20 décembre 2022
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314320_20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la société JRL Peinture, représentée par Me Beaudoin-Schneider, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février
ORTA_2307821_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, la société IBP SASU, représentée par Me Sacko, demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'annuler la décision
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200184_20220701
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2022 au greffe du Tribunal administratif de Melun, la société ERPIE, représentée par Me Tisserant, demande au Tribunal : 1°) d'annuler
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502655_20251030
30 octobre 2025
En exécution d’une demande d’assistance au recouvrement formée par le Finanzamt de Gelsenkirchen, la directrice des créances spéciales du trésor a informé M.
ORTA_2209016_20221205
5 décembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'attribution de
ORTA_2209029_20221205
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'attribution de
ORTA_2205812_20220919
19 septembre 2022
personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
JU MW (1)
DTA_2306974_20231113
13 novembre 2023
A D, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
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