septembre 1974 à Dakar est entrée sur le territoire français le 25 novembre 2019 munie d'une carte de résidente longue durée CE délivrée le 11 avril 2013 par les autorités italiennes pour une durée illimitée

Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps.

adoptée pour une durée dépassant les quatre mois prévus par les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - il ne pouvait plus faire l'objet d'une suspension à titre conservatoire illimitée

compétence pour le faire, en méconnaissant la réglementation relative au découpage aérien et en méconnaissant le droit à l'utilisation paisible d'une autorisation domaniale, a entaché le contrat attaqué d'illicéité

l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur 2024, en ce qu'il autorise un nombre illimité

A B, gérant de la société à responsabilité illimitée " Europe Taxis ", demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 204 990 euros au titre des préjudices subis suite à la gestion

A... demande au tribunal au tribunal d’annuler la décision du 31 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil régional d’Ile-de-France a mis fin à son détachement à durée illimitée en raison d’un

30 avril 2031 ; 2°) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de la Sarthe de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " pour une durée illimitée

A la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " pour une durée illimitée ou à défaut de 10 ans, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

financières du contrat, faisant obstacle à ce qu'ils se prononcent de manière éclairée sur le choix du délégataire et sur la conclusion de l'ensemble contractuel ; - l'article 3 du contrat commun est illicite

l'âge de 16 ans, et qu'il vit avec sa mère et ses demi-frère et sœur, il résulte de la décision attaquée qu'il est défavorablement connu des services de police du fait de la détention et de l'usage illicites

le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite

le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite

le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite

le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite

usage de faux en écriture et d’escroquerie commis le 16 décembre 2019, le 14 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny à une peine de 200 euros d’amende pour des faits d’usage illicite

de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite

Le 6 février 2025, il a été placé en garde à vue pour des faits de violence avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours et usage illicite de stupéfiants. M.

l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet du Var a mis en demeure les membres de la communauté des gens du voyage occupant illicitement

puis par le tribunal correctionnel de Draguignan, le 3 janvier 2023, à une peine d’un an d’emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité (récidive), usage illicite