Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de son déféré. Vu les autres pièces du dossier.

Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Fait à Bastia, le 11 juillet 2022. Le président du tribunal, signé T.

Le désistement d'instance du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, - l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse

Par arrêté du 27 février 2023, le préfet de la Corse-du-Sud a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Corse. Par la présente requête, M.

, substituant Me Boisneault, représentant l'ARS de Corse.

légalité de cet arrêté ; - d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à

Par un arrêté du 17 décembre 2021, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a ordonné à M. A de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession.

En premier lieu, par l'arrêté du 13 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, le préfet de la Corse-du-Sud a donné délégation à M.

C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Corse-du-Sud : 2.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Dépannage Location Mécanique Corse est rejetée.

, avocate de la société Cora, - et les observations de Me Bichet, avocat de M.

Sur la demande du préfet de la Corse-du-Sud : 3.

B allègue être entré en France au cours de l'année 2019.