bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé

Formation, représentée par Me Dufaud, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Caisse des dépôts et consignations de réviser

rejet de la demande s'agissant du renouvellement de l'agrément , * elle a produit l'ensemble des pièces requises et son dossier était complet, * ses qualités professionnelles n'ont jamais été remises

A C et Mme G I, représentés par Me Izembard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 12 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Labastide-Saint-Sernin a révisé

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

Par une décision du 3 septembre 2021, le président du conseil départemental a rejeté la demande de remise de dette présentée par M.

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

Dès lors, le moyen tiré de la précarité de sa situation ne peut à lui seul fonder une décision de remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active.

Sur la demande de remise de dette au titre de l'indu de RSA : 14.

Dès lors, le moyen tiré de la précarité de sa situation ne peut à lui seul fonder une décision de remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active.

méconnus ; - l'indu n'est pas justifié dès lors que la communauté de vie n'est pas établie ; - l'indu résulte d'un défaut d'information ; - subsidiairement, sa situation justifie l'octroi d'une remise

Sur la demande de remise gracieuse : 20.

dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

principal, d'ordonner avant dire droit une mesure d'instruction afin de permettre à l'administration de proposer un ou plusieurs termes de comparaison pertinents afin d'évaluer la valeur locative non révisée

pénalités mises à sa charge en raison des retards dans la validation des dossiers d'ouvrage exécuté n'ont pas de fondement contractuel ; si l'article 5.1.6 de la convention prévoit expressément une remise

Elle soutient que le demande de remise de dette est en cours d’instruction et que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

gracieuse ainsi que la remise totale de sa dette.

Le rapport de Mme Dos Reis, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

S'agissant de la déduction du revenu global de l'année 2015 d'un déficit au titre de l'année 2014 : - le revenu global de l'année 2015 doit être diminué des frais réels dont la déduction a été remise

Par un courrier du 23 mars 2022, Mme B conteste le bien-fondé de l'indu et demande à Pôle emploi une remise de sa dette.